Description
La loi PACTE a ouvert la possibilité pour les commissaires aux comptes de réaliser des prestations en dehors de toute mission légale. Elle a supprimé les interdictions que le législateur français avait prévu en matière de services incompatibles avec la mission de certification légale. Aujourd’hui, seules restent les interdictions prévues par le règlement européen pour les EIP.
Intervenant :
Isabelle SAPET, Cabinet Mazars
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.